Le statut du joueur professionnel : les conséquences sérieuses sur l’écosystème d’une réforme ambiguë


le 08/06/2017

Par Sylvain Granados

Depuis la fameuse loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a suscité énormément d’attentes, d’espoirs mais aussi de craintes, les textes d’application étaient évidemment très attendus. C’est finalement le 10 mai dernier que les deux premiers décrets d’application, en date du 9 mai 2017, ont été publiés au Journal Officiel.

Le premier décret précise et détaille les modalités d’organisation des compétitions eSport en France. Ce décret aura indiscutablement un impact important sur celles-ci, notamment en ce qui concerne leur financement et ne manquera pas de créer des difficultés pour les organisateurs.

Le deuxième décret[1] porte quant à lui sur le statut des « joueurs professionnels salariés du jeu vidéo compétitif » et fait également déjà beaucoup de bruit en raison des risques qu’il fait peser sur l’écosystème français de l’eSport. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

C’est sur cette réforme du statut du joueur professionnel que le présent article reviendra.

 

I – Eléments de la réforme sur le statut des joueurs professionnels

 

L’article 102 de la loi pour une République Numérique avait déjà défini le joueur professionnel comme une « personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».

Comme souvent en Droit, les définitions engendrent de nouvelles définitions, ce qui ne facilite pas la compréhension des personnes concernées et notamment les joueurs eux-mêmes. Le décret apporte à ce titre trois types de précisions.

 

  1. Précisions sur la procédure d’agrément

 

Le décret pose en premier lieu les conditions dans lesquelles une association ou une société peuvent bénéficier dudit agrément. Il précise notamment le contenu de la demande d’agrément et les documents à joindre.

Le ministre chargé du numérique accorde alors ou non l’agrément pour trois ans renouvelables selon quatre conditions que sont l’objet de la personne morale, la capacité de celle-ci de fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, la mise en place d’un encadrement adapté des joueurs et enfin l’absence de condamnation pénale des dirigeants ou de sanctions de nature à leur interdire la gestion de leur société ou association (art. 5). Le décret prévoit également des cas de retrait de l’agrément.

 

  1. Précisions sur le contrat de travail à durée déterminée

 

Grande nouveauté de la loi pour une République Numérique, le contrat de travail « eSportif », calqué en grande partie sur le CDD utilisé dans le monde du sport, est un nouvel instrument qui doit permettre, en théorie, de lier le joueur professionnel à son employeur, ce qui permet à ce premier de bénéficier du droit du travail, tout en prenant en compte les spécificités du métier.

Aussi l’article 102 de la loi pour une République Numérique précise-t-il que la durée du contrat ne peut être inférieure « à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois » et ne peut être « supérieure à cinq ans »[2]. L’article précise également les formalités à suivre pour valider un tel contrat (point V).

Le décret quant à lui est venu préciser qu’un CDD peut être signé pour une durée de moins de douze mois dans certains cas énumérés en son article 9 (équipe créée sur un jeu nouvellement lancé ; première équipe lancée par l’employeur ; ou enfin nouveau poste dans une équipe existante).

 

  1. Précisions sur la notion de « saison »

 

La durée d’un CDD eSportif est donc fonction des « saisons de jeu vidéo compétitif ». Mais là également, on se retrouve avec un réel problème de définition en ce qui concerne cette notion. L’article 10 du décret botte pour le moment en touche et prévoit que les saisons soient définies, selon les jeux ou le circuit de compétition, par un arrêté du ministre chargé du numérique.

 

II – Conséquences de la réforme sur le statut des joueurs professionnels 

 

  1. Alourdissement administratif et complexité juridique

 

Ce qui frappe dès la première approche, c’est que si la réforme clarifie certains points et remplit d’importants vides juridiques, elle complexifie également le droit en vigueur, notamment du fait de l’utilisation de critères discutables, ce qui ne manquera pas de fragiliser un écosystème encore fragile et des organisations eSportives encore naissantes.

En ce qui concerne par exemple la notion de saison, on sait que selon le jeu ou selon le niveau de l’équipe, l’aspect saisonnier est fort différent voire inexistant. On se demande donc comment l’Etat va procéder et quel sera son niveau d’expertise, car il paraît difficile d’imaginer que telle ou telle définition n’impactera pas négativement certaines organisations notamment celles suivant des circuits de compétitions particuliers. C’est notamment le cas de petites équipes de Counter-Strike : Global-Offensive qui participent à des tournois doté d’un cash-prize faible et pouvant émerger aléatoirement sur le calendrier sans que cela ne puisse être anticipé.

De même, on peut se demander quelle sera la nature du contrôle opéré par le ministre en charge du numérique lors de la procédure d’agrément. Les conditions seront-elles interprétées strictement ? Quid du refus d’octroi de l’agrément à une société naissante dont le business plan reposait sur le fait d’être une société agréée ? Comment l’Etat va-t-il juger que telle ou telle société a ou non la capacité de fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission ou remplit la condition d’encadrement ? Autant de questions qui justifient la crainte d’une réelle insécurité juridique.

De manière générale, si on prend en compte les nouvelles charges administratives (comme la procédure d’agrément), la nécessité de recourir de plus en plus souvent à une assistance juridique et le suivi juridique des arrêtés, il peut être regretté que la loi et le décret, rentrant dans un niveau de détail important, complexifient au final le cadre juridique et le rendent moins lisible contrairement aux volontés initiales.

 

  1. Protection des joueurs et alourdissement des charges

 

Désormais, le joueur au sens de la loi se verra appliqué le Code du Travail à quelques exceptions près. Grâce à un droit du travail protecteur, les joueurs se retrouveront donc dans une situation incontestablement moins précaire, ce qui peut favoriser des vocations[3]. Par ailleurs, le recours au contrat de prestations de services[4], préféré à l’heure actuelle par les organisations eSportives françaises, a ses inconvénients, car outre la faible protection sociale des joueurs, les équipes elles-mêmes ne peuvent empêcher le départ de leurs talents.

Mais l’application du Code du Travail sera également un choc administratif et financier pour la plupart des organisations actuelles. Certes, théoriquement, les contrats de prestations de services peuvent toujours être utilisés, mais la réforme rend quasi-certain leur requalification juridique en contrat de travail par le juge, même s’il faudra garder un œil attentif sur la jurisprudence à ce niveau. Dès lors, en raison des charges sociales imposées par le droit du travail, le business model utilisé par la plupart des organisations eSportives françaises et éprouvé sur plusieurs années voire décennies va être intégralement remis en question.

Aussi, dans un contexte de concurrence internationale importante, peut-on craindre un ralentissement du développement de l’eSport en France, car comme dans le sport, les sociétés françaises devront payer plus à salaire égal, ce qui nuira bien entendu à leur compétitivité et à leur attractivité pour récupérer les meilleurs talents internationaux.

 

Malgré les défauts réels de ces textes, il faut tout de même se réjouir du volontarisme des pouvoirs publics qui ont fait preuve d’une véritable bonne intention pour favoriser l’eSport. Le développement d’un cadre juridique sportif a pris des décennies avant d’être stabilisé et mature, il était donc inconcevable d’obtenir un cadre juridique parfait du premier coup pour une pratique aussi nouvelle qu’est l’eSport. C’est donc grâce à un travail durable, de nombreux échanges et une importante réflexion empirique qu’il se perfectionnera.

 

Sylvain Granados

sylvain.granados@hotmail.com

 

[1] Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1703923D/jo)

[2] Ce qui n’exclut évidemment pas la possibilité d’un renouvellement du contrat

[3] On pense notamment à l’impact d’un contrat de travail sur la bonne volonté des parents.

[4] Les joueurs professionnels ont souvent le statut d’auto-entrepreneur. En cas de revenus importants, ils optent pour la société par actions simplifiées.